MANDAT DE RECHERCHE D'UN BIEN SANS EXCLUSIVITE
(article 6 loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et articles 72 et suivants du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
BON DE RECONNAISSANCE D'INDICATIONS DE BIENS IMMOBILIERS

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
                                                                                                              
Le mandant prend l'engagement de confidentialité en son nom propre, celui de la société pour lequel il agit et fera supporter à tout tiers- personne physique ou morale- le même engagement concernant l'intégralité de toutes les informations par lui reçues au titre du mandat de recherche
Le mandant reconnaît avoir été informé que toutes les informations présentées par le mandataire l'ont été dans le cadre de sa recherche.
Toutes ces informations sont réputées confidentielles et ne doivent en aucun cas faire l'objet de divulgation à tout tiers quel qu'il soit sans un accord écrit express du mandataire et du vendeur, excepté à ses associés et conseils qu'il s'oblige à faire respecter  ce même accord de confidentialité.
Toutes informations et documents transmis par le mandataire ne pourront faire l'objet de quelque contestation ou demande en responsabilité auprès du mandataire, le mandant s'obligeant à procéder directement à toute étude ou vérification du bien à vendre par lui-même et/ou ses conseillers.
Le mandant s'engage à informer le mandataire préalablement à chaque action qu'il entreprendra auprès du vendeur présenté.
L'engagement de confidentialité n'est pas limité dans le temps, et ce afin de préserver tous les droits du vendeur et du mandataire.
En  cas de manquement au présent engagement du mandat par lui ou par une tierce personne ( physique ou morale), le mandataire pourra se prévaloir de cette clause pour obtenir un dédommagement d'un montant au moins égal aux honoraires prévus au titre du ou des dossiers concernés. Ceci n'excluant pas toute action de droit et ses conséquences que le vendeur et ou le mandataire pourraient engager à l'encontre du mandant.

CONDITIONS CONCERNANT LE MANDANT                                                                                                

• déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de recherche d'un bien à acquérir non  expiré ou dénoncé.
• S'interdit de le faire ultérieurement sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat.
• Donne au mandataire tous pouvoirs pour réclamer toutes pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques.
• Autorise expressément le mandataire à:

- Faire tout ce qu'il jugera utile pour parvenir à la vente, effectuer  toute publicité à sa convenance aux frais du mandataire.
- Substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu'il jugera utile en vue de mener à bonne fin la conclusion de l'acquisition des biens correspondants à la description ci-dessus.

• S'oblige à ratifier l'acquisition du bien présenté par le mandataire, lorsqu'il a été très précisément déterminé, au prix, charges et conditions du présent mandat. A défaut et après mise en demeure restée infructueuse , il devra indemniser le mandataire du préjudice subi du montant de la rémunération initialement prévue au titre de cette affaire.
• Autorise le mandataire à établir tous actes sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l' accomplissement des présentes et recueillir la signature du vendeur.

Le mandant s'interdit, en son nom, avec son conjoint ou partenaire, ou encore sous la forme de toute société dans laquelle il aurait une participation, de traiter    directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire pendant le cours du présent mandat  et de ses renouvellements ainsi que pendant les 36 mois suivants l'expiration ou la résiliation de celui-ci avec un vendeur dont le bien lui aurait été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué.

Si le mandant achète sans intervention du mandataire à un vendeur non présenté par le mandataire ou un mandataire substitué, le mandataire n'aura droit à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. Cependant, le mandant s'oblige à l'en informer dans un délai maximal de 8 jours, par lettre, en lui précisant le nom et l'adresse du vendeur. A défaut de respecter la présente clause, le mandant en supporterait les conséquences, notamment  judiciaires.

En cas de nécessité, la juridiction compétente sera celle du domicile du mandataire.

CONDITIONS CONCERNANT LE MANDATAIRE     
                                                                                  
En  conséquence du présent mandat, le mandataire:

• entreprendra les démarches et mettra en oeuvre les moyens qu'il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée; effectuera de la publicité nécessaire et non contraire au respect de la confidentialité.

Si le mandataire, comme il y est autorisé, est amené à rédiger un acte sous seing privé en vue de réaliser l'achat du bien, il s'assurera  de la fourniture par le vendeur de l'intégrité des documents nécessaires à parfaire l'acte.

REMUNERATION

En cas de réalisation de l'opération avec un vendeur présenté par le mandataire ou un mandataire substitué, le mandataire aura droit à une rémunération fixée  selon notre  barème, avec un minimum de 3 500 €. Ces honoraires sont à la charge du mandant. En cas de substitution   d'acquéreur sur la dite opération, le mandant restera solidaire du droit à paiement total de la rémunération  TTC ( 19,6 %), à la charge du mandant.
aucune rémunération  ne sera due au mandataire au cas où il ne se porterait pas acquéreur des biens proposés.

DUREE

Le présent mandat est donné sans exclusivité à compter  de ce jour pour une durée de trois mois. Passé ce délai, sauf révocation à tout moment par  lettre recommandée avec accusé de réception , sous réserve d'un préavis de quinze jours, il se poursuivra par tacite reconduction par période de trois mois, la tacite reconduction ne pouvant dépasser deux années.

Le mandant déclare avoir été informés qu'à défaut du respect de ces engagements le présent mandat de recherche d'un bien  pourra être utilisé comme moyen de preuve de la diligence du cabinet et de l'origine du client à l'égard du vendeur afin que le professionnel de l'immobilier, désigné ci-avant, fasse valoir ses droits à la commission »